CONSENTEMENT SUR L'UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

1. CONTEXTE​

SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON veut utiliser, à partir du jour où le formulaire est soumis, vos renseignements personnels afin de constituer votre dossier client.  Ces données seront utilisées afin que l’entreprise exerce ses obligations à votre égard dans le cadre d’une ou de transactions commerciales présumées, qu’elles aient lieu ou pas. Pour ce faire, SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON doit obtenir votre consentement afin de recueillir des renseignements personnels qui vous concernent.

 

2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONCERNÉS​

Afin de compléter la transaction commerciale, SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON a besoin de différents renseignements personnels (la fiche client personnel). En complétant votre dossier client, papier ou électronique, vous donnez votre consentement. Assurez-vous de lire toutes les informations disponibles à ce sujet tel que spécifié sur le formulaire.

 

3. FINALITÉS VISÉES​

Les renseignements personnels sont nécessaires afin que SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON puisse exercer ses obligations à votre égard dans la conclusion d’une ou de transactions commerciales.

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4. MESURES DE CONFIDENTIALITÉ ET DE SÉCURITÉ​

SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON s’engage à ce que des mesures de sécurité assurent la confidentialité des renseignements qu’elle possède.

 

5. COMMUNICATION​

SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON ne communiquera pas vos renseignements personnels à qui que ce soit, sauf si cela est nécessaire pour qu’un tiers puisse fournir des services. Lorsqu’un tel cas se présente, SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON conclut un contrat ou signe une entente de confidentialité avec le tiers pour assurer la mise en place et le maintien de mesures de sécurité appropriées. Le tiers peut éventuellement avoir accès à vos renseignements personnels, de même qu’à des renseignements d’identification, mais seulement dans la mesure où l’exécution d’un mandat ou d’un contrat le justifie. Dans certains cas, lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige, SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON pourrait avoir l’obligation de divulguer vos renseignements personnels.

 

6. CONSERVATION​

Sous réserve d’un temps de conservation prévu par une loi ou d’une obligation légale, vos renseignements personnels seront conservés jusqu'à ce que le premier des événements suivants survienne :

(i)      l’échec de la transaction commerciale (non-réalisation)

(ii)     la fin des transactions commerciales

(iii)    le retrait de votre consentement.

À ce moment, SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON procédera à la destruction sécuritaire de vos renseignements personnels dans les plus brefs délais, y compris ceux auxquels des tiers auraient pu accéder dans le contexte d’une prestation de services.

 

7. DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION​

Comme pour tous vos renseignements personnels, vous pouvez faire une demande d'accès aux renseignements reliés à vos renseignements personnels ou une demande de rectification.

Pour faire une demande, vous devez l’adresser par écrit à Gabriel Fortin de SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON aux coordonnées suivantes :

info@geothermiesamson.ca

SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON doit répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d'information dans les trente (30) jours suivant sa réception.

 

8. CONSENTEMENT​

Je confirme avoir lu ce formulaire et son annexe et avoir compris l’information relativement à la collecte, l’usage et la conservation de mes renseignements personnels par SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON. Je comprends que mes renseignements personnels ne serviront à SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON que pour qu’elle exerce ses obligations à mon égard dans la conclusion d’une ou de transactions commerciales. Je consens à la collecte, à l'utilisation et à la conservation de mes renseignements personnels comme mentionné dans ce formulaire.

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